Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés au sein du secrétariat général du groupe.
Au sein de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations (CDC), la Direction des affaires juridiques et fiscales (DJF) est le conseil juridique de la Direction générale et des Directions métiers et a pour mission de sécuriser l'Etablissement public et le groupe Caisse des Dépôts en veillant au respect de la réglementation, en accomplissant toutes les obligations déclaratives auxquelles est soumis l'Etablissement public et en accompagnant tous les projets d'investissement ou de développement.
La DJF a la responsabilité de la cohérence juridique du Groupe vis-à-vis du marché et des autorités françaises et étrangères (ministère des finances, Cour des comptes, autorités européennes, etc.). Elle est associée à la vie du Groupe, notamment pour ce qui concerne l'évolution de sa structure ou la préparation et la validation des projets les plus importants soumis au comité des engagements dont elle est membre. Elle est également l'interlocuteur central des organes de contrôle externes (Cour des comptes, DUNI…).
Elle est organisée en secteurs autour desquels sont regroupés les experts des différentes disciplines mais fonctionne en mode projet pour les dossiers (nombreux) qui nécessitent la collaboration d'experts de disciplines différentes.
Le directeur ou la directrice des affaires juridiques et fiscales et des services associés a la responsabilité :

- de sécuriser l'activité et le développement du Groupe au regard de l'ensemble des réglementations nationales et communautaires ;
- d'accompagner activement en les optimisant les projets d'investissement ou de développement ;
- d'anticiper les évolutions de l'ensemble du Groupe ;
- de gérer les relations avec les autorités fiscales ;
- d'accroître l'orientation client et la performance globale de la fonction.

Les enjeux majeurs du poste :
Responsable fonctionnel et opérationnel de sa structure, le directeur ou la directrice des affaires juridiques et fiscales et des services associés est membre du codir.
Conseil et support de l'ensemble des directions opérationnelles et fonctionnelles de l'entreprise, il ou elle propose différentes orientations pratiques tout en anticipant et préservant des risques juridiques.
Le poste est devenu stratégique. Cette évolution est notamment due à la multiplication récente des normes et règlementations : Bâle III, Solvency 2, Loi de sécurité financière, Loi de transparence financière… Il ou elle aura à faire face en permanence aux nouvelles conditions d'environnement réglementaire (concurrence fiscale européenne, TVA, fiscalité des titres,…).
Acteur indissociable des réflexions et chantiers engagés par le Groupe, le directeur ou la directrice des affaires juridiques et fiscales est amené à participer à différents comités et réunions, à piloter et à arbitrer des projets transversaux et à faire réaliser des études sur des sujets particuliers. Par son engagement, il ou elle entraine et motive ses équipes vers l'excellence. Il ou elle sera garant de l'adaptation de la culture des équipes avec les exigences du développement du Groupe.
Il ou elle saura anticiper les évolutions du Groupe à moyen et long terme et accompagner les projets d'investissement, parfois novateurs (ex. : fiducie) en combinant opportunités de développement, préservation du statut et maîtrise des risques juridiques et fiscaux.
Les résultats permanents attendus :

- conforter le positionnement institutionnel de la Caisse des dépôts en veillant à l'impact de toutes les évolutions normatives ;
- garantir le respect de toutes les obligations de l'Etablissement public vis-à-vis de l'administration fiscale ;
- assurer l'optimisation des réglementations en vigueur pour la réussite des missions et projets de la Caisse des dépôts ;
- mettre à disposition des entités du Groupe une expertise juridique au meilleur niveau de technicité et de qualité du service offert ;
- soutenir la maîtrise des risques juridiques et fiscaux (sécurisation des montages juridiques complexes) ;
- accompagner avec implication le développement du Groupe ;
- entretenir des relations constructives et efficientes avec l'ensemble des directions de la Caisse des dépôts et de ses filiales ;
- être un représentant de référence de la Caisse des dépôts, notamment auprès des pouvoirs publics nationaux.

Les compétences attendues dans le poste :

- parfaite connaissance des problématiques globales de droit public, privé et fiscal (dont droit des sociétés et des réglementations prudentielles) ;
- maitrise du process administratif d'élaboration et d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- aptitude forte à décider, à s'engager sur une recommandation et à l'assumer ;
- grandes aptitudes managériales, et d'animation d'un collectif ;
- excellent relationnel ;
- grandes qualités d'écoute, de conseil, de persuasion et de négociation ;
- rigueur, diplomatie et ténacité ;
- créateur de solutions auprès des opérationnels.

Le poste est basé à Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, département de la gestion administrative et données sociales (DHGP22), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi en application de l'article 7-1 du décret précité.