JORF n°0025 du 31 janvier 2018

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014.
Avenant du 13 novembre 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime de prévoyance.
Révision du régime de santé.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Chambre syndicale des entreprises de traduction (CNET).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Concernant l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 13 novembre 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Union syndicale solidaires.

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Version 1

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014.

Avenant du 13 novembre 2017 (annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Régime de prévoyance.

Révision du régime de santé.

Signataires :

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).

Chambre syndicale des entreprises de traduction (CNET).

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).

Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).

Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).

Concernant l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 :

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant du 13 novembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.

Union syndicale solidaires.