En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 121 du 13 septembre 2017.

Avenant n° 122 du 13 septembre 2017.

Avenant n° 123 du 18 octobre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

CQP « animation de tennis ».

CQP « animateur bouliste option pétanque ou option sport-boules »

Forfait annuel en jours.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 121 et l'avenant n° 122 du 13 septembre 2017 :

Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.

FNASS.

Concernant l'avenant n° 123 du 18 octobre 2017 :

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.

FNASS.