En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi ci-après indiquée.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 22 novembre 2017 (2 annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Classifications des emplois et à la révision de certains articles.

Signataires :

Pôle emploi.

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

SNAP.