En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 4 octobre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Différentes dispositions relatives à l'organisation du travail et aux rémunérations.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transports et logistiques de France (TLF).
Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA).
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD).
Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.