En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7018 | Convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage | Avenant n° 20 du 6 octobre 2017 | CFDT CFTC CGT-FO | Union nationale des entreprises du paysage |
| 7007 | Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin | Avenant n° 45 du 20 juin 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération syndicale du teillage agricole du lin |
| 8534 | Convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan | Avenant n° 36 du 11 septembre 2017 | CFDT CFE-CGC | Union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine Groupement maraîcher morbihannais |
| 9541 | Convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 89 du 6 juillet 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Meurthe-et-Moselle ; Entrepreneurs des territoires de Lorraine ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Meurthe-et-Moselle |
| 9553 | Convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse | Avenant n° 145 du 6 juillet 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Meuse ; Entrepreneurs des territoires de Lorraine ; |
| 9573 | Convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matétriel agricole du département de la Moselle | Avenant n° 47 du 6 juillet 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ; Entrepreneurs des territoires de Lorraine ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Moselle |
| 9881 | Convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges | Avenant n° 126 du 6 juillet 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ; Entrepreneurs des territoires de la Lorraine ; |
| 8731 | Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 81 du 12 janvier 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées |