En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 23 juin 2017.
Signataires :
Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble Alsacien ;
Associations des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicats des horticulteurs et pépiniéristes d'Alsace ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
La section CUMA de Coop de France Grand Est.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.