Est susceptible d'être prochainement vacant l'emploi de sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes, au sein du service des affaires juridiques du secrétariat général.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation couvre un large champ d'activités, de nature économique, régalienne et d'enseignement. La dimension européenne y est très importante. Son action est relayée par plusieurs établissements publics sous tutelle.
Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique pour le compte du cabinet du ministre, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Il assure également le traitement du contentieux, principalement administratif, né de l'action du ministre et des services centraux. Il est le correspondant des autorités administratives indépendantes, et veille à la diffusion des connaissances juridiques. Il compte une cinquantaine d'agents, en grande majorité de catégorie A ou A +.
Dans ce cadre, la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes est en charge des questions liées au droit des finances publiques et au droit public économique (fiscalité, contrats publics et délégations de services publics, concurrence, aides d'Etat…), au droit de la fonction publique, à l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, au régime du travail et de la protection sociale agricoles, et à l'enseignement agricole, la formation et la recherche. Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international et du droit de l'outre-mer. Sur toutes ces questions, la sous-direction est en prise directe avec l'actualité politique et juridique.
La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes est composée de deux bureaux et d'une mission comprenant exclusivement des agents de catégorie A :

- le bureau du droit de l'administration ;
- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
- la mission du droit européen, international et de l'outre-mer.

Le sous-directeur dirige et anime l'activité des bureaux et de la mission. Il est assisté par un adjoint, avec qui il partage la responsabilité de la validation de leurs productions. La sous-direction est en contact permanent avec le cabinet du ministre, les autres directions du ministère, les services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE), le Conseil d'Etat et les juridictions administratives. Selon la nature des dossiers, elle est également en contact avec les services déconcentrés, les établissements publics sous tutelle du ministère et les autres ministères intervenant dans le domaine d'activité de la sous-direction.
De par sa formation et son expérience professionnelle, le titulaire du poste devra disposer de solides connaissances en droit national, en droit de l'Union européenne, et en contentieux administratif. Une expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est souhaitée. La capacité à comprendre des sujets techniques est indispensable. Le poste requiert une aptitude à l'encadrement et à l'animation, à l'organisation du travail en équipe notamment pour le traitement des urgences, et des qualités relationnelles.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Fabienne LAMBOLEZ, directrice des affaires juridiques (tél. : 01-49-55-51-38) ou de Mme Isabelle TISON, adjointe à la directrice des affaires juridiques (tél. : 01-49-55-74-36).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, à la directrice des affaires juridiques ([email protected]) et au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la déléguée à la mobilité et aux carrières ([email protected]).