En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord de méthode ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord de méthode pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 5 septembre 2017.
Accord de méthode du 5 septembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail du ministère du travail.
Objet :
Calendrier des négociations.
Dispositions de l'article 3.2.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
UPTEC-UNSA.