En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8216| Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 204 du 23 juin 2017 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat général des vignerons de la Champagne | |8216| Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 205 du 23 juin 2017 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat général des vignerons de la Champagne | |8116| Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant les personnels d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France | Avenant n° 36 du 16 juin 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles d'Ile-de-France | |8912| Convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse | Avenant n° 30 du 2 mars 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Languedoc-Roussillon ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse | |9121| Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron | Avenant n° 72 du 7 septembre 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Aveyron ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Aveyron
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aveyron| |9121| Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron (annexe "cadres") | Avenant n° 34 du 7 septembre 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Aveyron ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Aveyron
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aveyron| |9151|Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Cantal| Avenant n° 79 du 19 juin 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Cantal ;
Fédération des entrepreneurs du territoire du Cantal | |9341| Convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Herault | Avenant n° 183 du 17 janvier 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Herault ;
Groupement des employeurs de main d'oeuvre agricole de l'Herault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Herault | |9351| Convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 52 du 11 septembre 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine | |9352| Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 49 du 11 septembre 2017 | CFDT
CFE-CGC | Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine | |9461| Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot | Avenant n° 3 du 3 juillet 2016 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Lot | |9631| Convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dome | Avenant n° 96 du 4 juillet 2017 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy de Dôme ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Puy-de-Dôme | |9691| Convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône | Avenant n° 26 du 13 juin 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône |