En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 10 mai 2017.

Avenant du 14 septembre 2017 à l'accord du 29 juin 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Dialogue social.

Mise en place d'un régime professionnel de santé.

Signataires :

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).

Concernant l'accord du 10 mai 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.

Concernant l'avenant du 14 septembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.

Union syndicale solidaires - Sud rail.