En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 65 du 24 novembre 2016.

Avenant n° 66 du 24 novembre 2016.

Avenant n° 67 du 24 novembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Nouvelle classification des emplois.

Exercice de l'action syndicale.

Contrat de génération.

Signataires :

Domaines skiables de France.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.