En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juillet 2017 (une annexe) à l'accord du 7 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport inter-urbain de voyageurs.
Signataires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.