En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 6 juillet 2017 ;
- Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2017.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Régime de frais de soins de santé des anciens salariés.

Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant relatif au régime de frais de soins de santé des anciens salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA