En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- deux avenants du 11 mai 2017 ;
- accord du 11 mai 2017.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- révision de l'accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements ;
- révision de la convention collective ;
- régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et régimes frais de soins de santé.

Signataires :
Concernant les deux avenants du 11 mai 2017 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Concernant l'accord du 11 mai 2017 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Concernant l'avenant relatif à la révision de l'accord du 17 janvier 2007 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 11 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.