En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7021 | Convention collective de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale | Avenant n° 7 du 18 avril 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO UNSAA | Syndicat national des centres d'insémination animale |
| 8414 | Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle | Avenant n° 76 du 21 juin 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC | Syndicat des maraîchers de la Moselle |
| 8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 40 du 13 avril 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ; Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ; Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne |
| 8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 41 du 13 avril 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ; Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne ; Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne |
| 8826 | Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Savoie et de la Haute-Savoie | Avenant n° 5 du 26 janvier 2017 | CFDT CFTC CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ; Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie ; Fédération des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Haute-Savoie |
| 8831 | Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme | Avenant n° 41 du 21 juin 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC | Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ; Syndicats des propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme |
| 9032 | Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les entreprises de la production agricole du département de l'Allier | Avenant n° 72 du 26 juin 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO | Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ; Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ; Société d'agriculture de l'Allier et le syndicats des employeurs de main d'œuvre de l'Allier ; Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier |
| 9112 | Convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude | Avenant n° 48 du 29 juin 2017 | CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO et SYNFOCA | Syndicats des employeurs de main d'oeuvre agricole de la zone viticole de l 'Aude |
| 9221 | Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, délevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 103 du 5 juillet 2017 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor |
| 9241 | Convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne | Avenant n° 1 du 6 janvier 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ; Syndicat des champignonnistes ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Dordogne ; Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Dordogne |
| 9331 | Convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de Gironde | Avenant n° 1 du 9 février 2017 | CFDT CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ; Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde |
| 9331 | Convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de Gironde | Avenant n° 2 du 9 février 2017 | CFDT CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ; Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde |
| 9542 | Convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 92 du 21 juin 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle |
| 9552 | Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse | Avenant n° 101 du 21 juin 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse |
| 9572 | Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle | Avenant n° 41 du 21 juin 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle |
| 9641 | Convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques | Avenant n° 49 du 10 mars 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ; Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles 640 ; Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques |
| 9882 | Convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges | Avenant n° 110 du 21 juin 2017 | CFE-CGC CFTC CFDT | Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges |
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