En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009.
Avenant n° 7 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'avenant n° 6 du 19 mai 2017 :
Régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Concernant l'avenant n° 7 du 19 mai 2017 :
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.