En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et à l'annexe sur la classification.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.
Chambre syndicale des fabricants de verre plat.
Chambre syndicale des verreries techniques.
Chambre syndicale du verre de Silice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
UNSA.