En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 16 novembre 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Deux-Sèvres ;
Entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime ;
Entrepreneurs des territoires des Deux-Sèvres ;
Entrepreneurs des territoires de la Vienne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.