En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT-GNI).
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.