En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.

Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Additif n° 23 du 14 mars 2017 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Salaires minima.

Signataires :

Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.

Fédération des tonneliers de France.

Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.