JORF n°0220 du 20 septembre 2017

Avis

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 30 août 2017, avec prise d'effet le 22 septembre 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé 5 Devonshire Square, EC2M 4WJ London (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Legal and General Assurance Society Ltd, dont le siège social est situé One Coleman Street, EC2R 5AA London (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.