En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.