En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 5 décembre 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail.
Objet :
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF).
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Syndicat général de la marine fluviale.
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.