En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 10 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes de la presse périodique régionale.
Signataires :
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Fédération de la presse périodique régionale (FPPR).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Syndicat national des journalistes (SNJ).