Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Aérospatiale Sogerma (SIREN : 431 733 732), dont le siège social est situé à Rochefort-sur-Mer (17300), zone industrielle de l'Arsenal, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Familiale et Inter Entreprises (MFIE) (SIREN : 344 008 511) dont le siège social est à Rochefort-sur-Mer (17300), 13, avenue Gambetta.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.