En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT dont l'extension est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|---|---|---|---|---|
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Accord du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Avenant n° 67 du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Avenant n° 68 du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Avenant n° 69 du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Avenant n° 70 du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières | Avenant n° 71 du 22 mars 2017 | CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières, Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7005 | Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 83 du 9 février 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO UNSAA | Confédération des coopératives vinicoles de France |
| 7017 | Convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques ouverts au public | Avenant n° 26 du 2 mars 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Association française des parcs et jardins zoologiques privés |
| 8211 | Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne | Avenant n° 43 du 13 janvier 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC | Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne |
| 8212 | Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne | Avenant n° 31 du 13 janvier 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC | Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne |
| 8251 | Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne | Avenant n° 69 du 3 février 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie, Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
| 8435 | Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura | Avenant n° 32 du 7 mars 2017 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, Fédération départementale des coopératives laitières du Jura, Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs |
| 8522 | Convention collective de travail du 2 juillet 1985 applicable aux exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 47 du 8 février 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire |
| 8523 | Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 37 du 19 janvier 2017 | CFDT CFTC | Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire, Le représentant des entreprises de sylviculture |
| 8526 | Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Cotes-d'Armor et Morbihan | Avenant n° 18 du 2 février 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO | Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest |
| 8525 | Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 23 du 8 février 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pays-de-la-Loire |
| 8535 | Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 29 du 12 janvier 2017 | CFDT CFE-CGC CFTC | Fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, et du Morbihan Union des CUMA des Pays de la Loire |
| 9281 | Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir | Avenant n° 65 du 17 janvier 2017 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir, Fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir, |
| 9421 | Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire | Avenant n° 104 du 7 mars 2017 | CFDT CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, Chambre professionnelle horticole du département de la Loire, Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs, Syndicat des maraîchers |
| 9497 | Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 3 du 5 janvier 2017 | CGT CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou |
| 9493 | Convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 119 du 20 janvier 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest |
| 9661 | Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 177 du 8 février 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre) |
| 9661 | Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 178 du 8 février 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre) |
| 9661 | Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales | Avenant n° 179 du 8 février 2017 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre) |
| 9762 | Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime | Avenant n° 9 du 28 février 2017 | CFDT CFTC | Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime |
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