En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute Loire et Puy de Dôme) du 12 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail, au Ministère du travail
Objet :
Indemnités de repas et indemnités de petits déplacements.
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne Rhône-Alpes.
CAPEB Auvergne Rhône Alpes.
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.