En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Ain) du 13 mars 2017 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain.

CAPEB de l'Ain.

Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics.

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.