En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 27 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations des contrats de professionnalisation.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI).
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Fédération nationale des gîtes de France.
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.