En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords du 17 mars 2017 (dont 2 avec une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Rémunérations minimales hiérarchiques ;

Taux effectifs garantis annuels ;

Indemnité de repas.

Signataires :

Union des industries métallurgiques de la Vendée.

Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.

Concernant les accords relatifs aux taux effectifs garantis annuels et à l'indemnité de repas :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.