JORF n°0124 du 27 mai 2017

Avis

Vu le règlement (UE) N° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers,

L'avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne publié au Journal officiel du 11 mai 2017 sous le NOR : AGRG1713471V est modifié comme suit :
L'introduction de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée provenant ou originaires des Etats membres ou des pays tiers suivants est soumise aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :

| | INTRODUCTION NON AUTORISÉE |INTRODUCTION AUTORISÉE,
sans préjudice des autres dispositions
de la législation européenne et française| |-----------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Etats membres de l'Union européenne|Autriche, Bulgarie, Croatie, Roumanie, République tchèque| Autres Etats membres | | Pays tiers | Turquie, Canada et Etats-Unis | Argentine et Chili |

Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches de pays tiers non cités dans le tableau devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers d'origine certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.

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