En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 16 mars 2017.

Avenant du 16 mars 2017 à l'accord du 19 novembre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Salaires minima conventionnels.

Formation professionnelle et gestion des emplois et des compétences.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM).

Concernant l'accord du 16 mars sur les salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'avenant du 16 mars 2017 sur la formation professionnelle et la gestion des emplois et des compétences :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.