En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Renouvellement de l'accord du 18 juillet 2017 relatif au contrat de génération.
Signataires :
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Association des brasseurs de France ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
Association nationale de la meunerie française ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Association des entreprises des glaces ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Culture viande, les entreprises françaises des viandes.
FEDALIM pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
L'ALLIANCE 7 et ses syndicats ;
L'ALLIANCE 7 pour le compte du Comité français du café ;
Entreprises des glaces et surgelés ;
Syndicat de la rizerie française ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat national des eaux de sources ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France.
Au titre de la coopération agricole et des familles associées :
Coop de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.