En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant n° 18 du 12 octobre 2016 relatif à la modification de l'article 6.2 de l'annexe II-B « Alimentation CPF », tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.