En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation et des avenants ci-après indiqués.

Le texte de cet avis d'interprétation et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avis d'interprétation du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.

Avenant n° 1 du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.

Avenant n° 2 du 20 février 2017 à l'accord du 17 novembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Régime professionnel de santé et de prévoyance.

Signataires :

Groupement syndical des organismes de tourismes social et familial.

CAP France.

Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.