En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 19 octobre 2016.

Avenant du 14 décembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et au contrat de génération.

Modification de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale.

Signataires :

Concernant l'accord du 19 octobre 2016 :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'avenant du 14 décembre 2016 :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.