En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 12 janvier 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise ;

- salaires minima pour les ouvriers.

Signataires :

Fédération des travaux publics de Franche-Comté.

Concernant l'accord relatif aux salaires minima pour les ouvriers :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.