En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ouvriers ;

- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ETAM ;

- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- salaires minima ;

- indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;

Fédération Est des SCOP BTP.

Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif barème des minima pour les ouvriers :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.

Concernant l'accord du 10 janvier 2017 pour les ETAM :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.