JORF n°0087 du 12 avril 2017

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances. Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val-de-Loire.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Centre - Val-de-Loire, en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il participera au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints). Il sera assisté de deux inspecteurs des finances publiques et de deux contrôleurs des finances publiques.
L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, interrogations et information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).
Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'expert de haut niveau participe à la maîtrise de l'exécution des budgets des services déconcentrés (crédits et ETPT). A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ trente-cinq BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur les actes d'un montant inférieur au seuil de visa. Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il est également contrôleur budgétaire de quatre établissements publics de l'Etat (l'Agence régionale de santé, le CROUS de l'académie Orléans-Tours, la chancellerie des universités et l'école nationale supérieure d'art) et contrôleur économique et financier de quatre GIP : FTLV-IS (formation continue), ALPHA Centre (orientation et formation professionnelle), RECIA (équipement et soutien numérique des services publics locaux) et CDAD (accès au droit).
Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle des trois établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies (Universités d'Orléans et Tours, INSA Centre - Val-de-Loire).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont il assure le contrôle. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances. Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val-de-Loire.

L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Centre - Val-de-Loire, en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il participera au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints). Il sera assisté de deux inspecteurs des finances publiques et de deux contrôleurs des finances publiques.

L'expert de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, interrogations et information des différents CBCM sur les problématiques rencontrées).

Il agit dans le cadre des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 1955-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'expert de haut niveau participe à la maîtrise de l'exécution des budgets des services déconcentrés (crédits et ETPT). A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières d'environ trente-cinq BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur les actes d'un montant inférieur au seuil de visa. Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Il est également contrôleur budgétaire de quatre établissements publics de l'Etat (l'Agence régionale de santé, le CROUS de l'académie Orléans-Tours, la chancellerie des universités et l'école nationale supérieure d'art) et contrôleur économique et financier de quatre GIP : FTLV-IS (formation continue), ALPHA Centre (orientation et formation professionnelle), RECIA (équipement et soutien numérique des services publics locaux) et CDAD (accès au droit).

Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle des trois établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies (Universités d'Orléans et Tours, INSA Centre - Val-de-Loire).

Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services déconcentrés de l'Etat et des organismes dont il assure le contrôle. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.

La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.