En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord national du 28 décembre 1994.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Objet :

Création de l'OPCA Transports.

Signataires :

Fédération nationale des boissons (FNB) ;

Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;

Chambre syndicale des entreprises déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;

Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;

Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;

Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;

Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;

Fédération nationale des entrepositaires et distributeurs prestataires logistiques des magasins généraux agrées par l'Etat (FEDIMAG) ;

Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;

Union nationale des organisations syndicales de transports routiers automobile (UNOSTRA) ;

Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;

Entreprises du voyage ;

Armateurs de France ;

Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;

Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;

Union des ports de France (UPF) ;

Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.