JORF n°0035 du 10 février 2017

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations au sein du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales
La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations (SD.ESR) est chargée des missions suivantes.
Au titre de l'ensemble de la fonction publique, elle :

- participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération ;
- assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique.

Au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, elle :

- participe à l'élaboration, en lien avec les ministères, de la stratégie interministérielle de ressources humaines ;
- définit, en lien avec la direction du budget la politique salariale de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre ; elle est associée aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères ;
- élabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'Etat ; elle participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ses administrations et assure leur mise en cohérence ;
- définit et met en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique de l'encadrement ;
- elle promeut les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ; elle coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ; elle s'assure de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veille à leur professionnalisation ; elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ainsi que la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.

Dans le champ de ses attributions, elle :

- veille à la cohérence des politiques salariales conduites au sein des ministères, des règles applicables entre les fonctions publiques, à la qualité et à l'accessibilité du droit ainsi qu'à sa bonne application ;
- favorise le développement de la mobilité interministérielle et de la mobilité entre les trois versants de la fonction publique ; elle anime et coordonne au niveau interministériel les réseaux chargés de l'accompagnement personnalisé des cadres ; elle coordonne la gestion des corps interministériels ;
- promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la population des cadres.

La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations comprend :

- le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;
- le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;
- le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

Profil du candidat recherché :

- expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique. Une expérience dans le domaine budgétaire serait également appréciée ;
- maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes réglementaires ;
- expérience avérée dans la conduite du dialogue social dans la fonction publique ;
- aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
- capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau et à la conduite de projet.

La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations au sein du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales

La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations (SD.ESR) est chargée des missions suivantes.

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, elle :

- participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération ;

- assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique.

Au titre des missions de direction des ressources humaines de l'Etat, elle :

- participe à l'élaboration, en lien avec les ministères, de la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

- définit, en lien avec la direction du budget la politique salariale de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre ; elle est associée aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères ;

- élabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'Etat ; elle participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ses administrations et assure leur mise en cohérence ;

- définit et met en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique de l'encadrement ;

- elle promeut les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ; elle coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ; elle s'assure de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veille à leur professionnalisation ; elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ainsi que la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.

Dans le champ de ses attributions, elle :

- veille à la cohérence des politiques salariales conduites au sein des ministères, des règles applicables entre les fonctions publiques, à la qualité et à l'accessibilité du droit ainsi qu'à sa bonne application ;

- favorise le développement de la mobilité interministérielle et de la mobilité entre les trois versants de la fonction publique ; elle anime et coordonne au niveau interministériel les réseaux chargés de l'accompagnement personnalisé des cadres ; elle coordonne la gestion des corps interministériels ;

- promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la population des cadres.

La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations comprend :

- le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;

- le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;

- le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

Profil du candidat recherché :

- expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique. Une expérience dans le domaine budgétaire serait également appréciée ;

- maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes réglementaires ;

- expérience avérée dans la conduite du dialogue social dans la fonction publique ;

- aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;

- capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau et à la conduite de projet.

La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.