JORF n°0035 du 10 février 2017

Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Descriptif de l'emploi

Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, aura la responsabilité de la coordination et de l'animation de deux sous-directions et d'un département, également en cours de création : la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ; la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ; le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :

- participation à la définition des orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines, en lien avec le service chargé des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, préparation des conventions d'engagement signées avec les secrétaires généraux de ministères et coordination des travaux d'élaboration des stratégies territoriales de ressources humaines ;
- développement d'une offre de service aux ministères en matière d'appui aux réformes, concernant notamment leurs incidences en matière de gestion des ressources humaines ;
- pilotage des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, en lien avec les bureaux concernés ;
- élaboration des règles et coordination des évolutions du statut général des fonctionnaires, des règles relatives à la gestion des agents contractuels, - définition des règles relatives au dialogue social et préparation des élections professionnelles dans la fonction publique ;
- suivi de l'activité normative et contentieuse de la direction et diffusion du droit de la fonction publique ;
- développement de la prospective, notamment par les travaux du conseil d'orientation des politiques de ressources humaines, et renforcement de la coopération européenne et internationale dans ce domaine ;
- définition des règles relatives aux concours de la fonction publique, avec l'objectif de poursuivre la professionnalisation des voies de recrutement et la diversification des profils recrutés ;
- développement des actions favorisant l'égalité entre femmes et hommes et renforçant la diversité dans la fonction publique ;
- exercice de la tutelle des instituts régionaux d'administration ;
- développement des actions de coopération entre ministères et opérateurs de formation dans les domaines transverses dans le cadre du schéma directeur des politiques de formation et mise en œuvre du compte personnel de formation ;
- développement des outils de gestion des effectifs, des emplois et des compétences aux niveaux interministériel et ministériel ;
- promotion des actions de renforcement et de professionnalisation des filières métiers, en commençant par la « filière ressources humaines » ;
- développement des actions de connaissance statistique de la fonction publique et mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines ;
- organisation des travaux du conseil scientifique de la direction générale ;
- coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;
- maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels, en lien notamment avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
- participation à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;
- coordination des projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;
- accompagnement des ministères dans leurs travaux en matière de dématérialisation des procédures de gestion administrative et de paye de leurs agents.

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des politiques de ressources humaines, du dialogue social et du droit de la fonction publique
De plus, l'intéressé devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.
Une expérience confirmée de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels / DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Descriptif de l'emploi

Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, aura la responsabilité de la coordination et de l'animation de deux sous-directions et d'un département, également en cours de création : la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ; la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ; le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.

Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :

- participation à la définition des orientations de la stratégie interministérielle de ressources humaines, en lien avec le service chargé des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales, préparation des conventions d'engagement signées avec les secrétaires généraux de ministères et coordination des travaux d'élaboration des stratégies territoriales de ressources humaines ;

- développement d'une offre de service aux ministères en matière d'appui aux réformes, concernant notamment leurs incidences en matière de gestion des ressources humaines ;

- pilotage des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, en lien avec les bureaux concernés ;

- élaboration des règles et coordination des évolutions du statut général des fonctionnaires, des règles relatives à la gestion des agents contractuels, - définition des règles relatives au dialogue social et préparation des élections professionnelles dans la fonction publique ;

- suivi de l'activité normative et contentieuse de la direction et diffusion du droit de la fonction publique ;

- développement de la prospective, notamment par les travaux du conseil d'orientation des politiques de ressources humaines, et renforcement de la coopération européenne et internationale dans ce domaine ;

- définition des règles relatives aux concours de la fonction publique, avec l'objectif de poursuivre la professionnalisation des voies de recrutement et la diversification des profils recrutés ;

- développement des actions favorisant l'égalité entre femmes et hommes et renforçant la diversité dans la fonction publique ;

- exercice de la tutelle des instituts régionaux d'administration ;

- développement des actions de coopération entre ministères et opérateurs de formation dans les domaines transverses dans le cadre du schéma directeur des politiques de formation et mise en œuvre du compte personnel de formation ;

- développement des outils de gestion des effectifs, des emplois et des compétences aux niveaux interministériel et ministériel ;

- promotion des actions de renforcement et de professionnalisation des filières métiers, en commençant par la « filière ressources humaines » ;

- développement des actions de connaissance statistique de la fonction publique et mesure de l'impact, de l'efficience et de l'efficacité des politiques de gestion des ressources humaines ;

- organisation des travaux du conseil scientifique de la direction générale ;

- coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, conjointement avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget ;

- maîtrise d'ouvrage interministérielle des systèmes d'information en matière de ressources humaines en tant que responsable de la zone fonctionnelle ressources humaines pour les aspects interministériels, en lien notamment avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

- participation à la définition des normes de déclarations sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique ;

- coordination des projets métiers de la direction générale liés au programme SIRH-Paye concernant la conformité des règles de paye et de gestion administrative par les systèmes d'information au travers notamment des référentiels juridiques utilisés par ces derniers ;

- accompagnement des ministères dans leurs travaux en matière de dématérialisation des procédures de gestion administrative et de paye de leurs agents.

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des politiques de ressources humaines, du dialogue social et du droit de la fonction publique

De plus, l'intéressé devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.

Une expérience confirmée de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels / DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.