Avis

Délibéré par la commission en sa séance du 19 décembre 2016

La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

I. - Les obligations comptables des partis politiques
A. - La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils" concourent à l'expression du suffrage " et " se forment et exercent leur activité librement ". La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que " [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ".
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

- si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).

Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :

- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.

B. - Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences

L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

- tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur " publication sommaire " au Journal officiel.

Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :

- l'aide publique directe ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.

Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
L'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Le Conseil d'Etat a précisé (3) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés. Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle. Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2015, la commission a, en conséquence, demandé pour la troisième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.

II. - Des données générales sur les comptes des partis en 2015
A. - Le nombre de formations politiques concernées

451 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2016 pour l'exercice 2015, parmi lesquelles 53 (4) éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 398 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2015 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.

| ORIGINE DE L'OBLIGATION DE DÉPÔT |NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES
au sens de la loi du 11 mars 1988| |----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012 | 53 | |Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012| 398 | | Total | 451 |

Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 4 formations politiques non éligibles à l'aide publique (5) et pour lesquelles :

- la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
- les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
- le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

Malgré cela, la commission a constaté que le nombre de partis ne déposant pas leurs comptes n'avait jamais été aussi important. Ainsi, 25 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés en 2016 ne l'avaient pas fait. Une grande majorité des cas semble concerner des partis politiques en sommeil ou des partis politiques sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité. Il est à noter alors que des opérations de liquidation ont pu se faire en l'absence de tout contrôle des commissaires aux comptes.

B. - La synthèse de la conformité des dépôts

Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2016. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 24 octobre et 12 décembre 2016.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 338 comptes déposés (soit 75 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
Dépôts conformes : 317 (soit 94 % des comptes déposés) dont :
309 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ".
8 comptes certifiés avec réserves.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que " le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ".
Dépôts non conformes : 21 (soit 6 % des comptes déposés) dont :
9 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes déposés hors délai. Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2016.
10 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai.
2 comptes pour lesquels le périmètre comptable est incomplet dont 1 a été déposé hors délai.
Comptes non déposés : 113 (soit 25 % des formations tenues de déposer des comptes).
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate qu'il existe toujours des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.

C. - Les données chiffrées brutes concernant les 328 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)

174 formations ont eu un exercice déficitaire ;
147 formations ont eu un exercice excédentaire ;
7 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 9 575 690 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 14 888 626 €, soit un solde global excédentaire de 5 312 936 €. Pour l'exercice 2014, le solde global était déficitaire pour un montant de 2 405 698 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

(Montant en euros)

| | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | |--------------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| | Recettes totales |187 234 351|206 359 047|228 384 998|199 634 627|190 665 262|196 622 721| | Dépenses totales |187 532 484|209 598 142|282 441 779|192 941 874|193 070 959|191 309 297| |Moyenne des dépenses| 801 421 | 828 451 | 963 965 | 488 460 | 603 347 | 583 260 | |Médiane des dépenses| 22 414 | 22 946 | 18 346 | 13 116 | 24 385 | 17 991 |

Les comptes de l'exercice 2015 présentent des dépenses inférieures à celles de 2014 malgré la tenue des élections départementales et régionales. Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle, repart à la hausse en 2015. Ainsi, à l'instar de 2013, les partis politiques ont réussi à dépenser légèrement moins que ce qu'ils perçoivent.
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2015, les formations politiques ne bénéficiant pas uniquement de l'aide publique qui leur est allouée et dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros (à l'exclusion de celles dont les recettes ne sont composées que de l'aide publique) concentrent près de 84 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

(Montant en euros)

| FORMATION |COTISATIONS
des adhérents|CONTRIBUTIONS
des élus|DONS
de personnes physiques|FINANCEMENT
public 2015|AUTRES
recettes|TOTAL
des recettes| |------------------------------------|--------------------------------|-----------------------------|----------------------------------|------------------------------|----------------------|-------------------------| | Parti socialiste | 7 568 908 | 11 968 614 | 937 600 | 24 883 929 | 9 529 689 | 54 888 740 | | 14 % | 22 % | 2 % | 45 % | 17 % | 100 % | | | Les Républicains | 4 665 393 | 2 932 752 | 8 005 529 | 18 511 173 | 1 882 336 | 35 997 183 | | 13 % | 8 % | 22 % | 51 % | 5 % | 100 % | | | Parti communiste français | 4 135 887 | 9 417 909 | 6 262 560 | 2 866 933 | 6 607 696 | 29 290 985 | | 14 % | 32 % | 21 % | 10 % | 23 % | 100 % | | | Front national | 2 370 040 | 451 189 | 492 047 | 5 071 695 | 2 677 984 | 11 062 955 | | 21 % | 4 % | 4 % | 46 % | 24 % | 100 % | | | Jeanne | 120 | - | - | - | 10 282 280 | 10 282 400 | | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 100 % | 100 % | | | Europe écologie les verts | 1 002 399 | 2 110 634 | 409 390 | 3 136 865 | 2 087 984 | 8 747 272 | | 11 % | 24 % | 5 % | 36 % | 24 % | 100 % | | |Union des démocrates et indépendants| 242 252 | 164 522 | 249 924 | - | 2 775 908 | 3 432 606 | | 7 % | 5 % | 7 % | 0 % | 81 % | 100 % | | | Lutte ouvrière | 1 125 851 | 1 609 | 756 913 | - | 1 285 818 | 3 170 191 | | 36 % | 0 % | 24 % | 0 % | 41 % | 100 % | | | Parti radical de gauche | 137 442 | 214 671 | 81 758 | 1 478 686 | 247 974 | 2 160 531 | | 6 % | 10 % | 4 % | 68 % | 11 % | 100 % | | | Association PSLE - Nouveau centre | 84 910 | 64 455 | 80 030 | 1 157 776 | 407 552 | 1 794 723 | | 5 % | 4 % | 4 % | 65 % | 23 % | 100 % | | | Parti de gauche | 818 103 | 142 342 | 126 551 | - | 697 285 | 1 784 281 | | 46 % | 8 % | 7 % | 0 % | 39 % | 100 % | | | Mouvement démocrate | 244 011 | 35 484 | 182 040 | - | 1 149 881 | 1 611 416 | | 15 % | 2 % | 11 % | 0 % | 71 % | 100 % | | | Le cap AJ pour la France | - | - | 1 508 027 | - | 6 665 | 1 514 692 | | 0 % | 0 % | 100 % | 0 % | 0 % | 100 % | | | Ensemble | 22 395 316 | 27 504 181 | 19 092 369 | 57 107 057 | 39 639 052 | 165 737 975 | | 13,5 % | 16,6 % | 11,5 % | 34,5 % | 23,9 % | 100 % | |

Six de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2015 : l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates, le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France. Dans ces trois cas, les partis financeurs sont parmi les six autres formations politiques qui ont, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, également perçu l'aide publique en 2015 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :

(Montant en euros)

On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi exclusive.
L'aide publique attribuée en 2015 atteint un montant total de 63 100 722,89 euros dont 28 765 387,89 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 335 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons ; ils ne peuvent excéder 7 500 euros par personne et par an pour un ou plusieurs partis.
La colonne " Autres recettes " correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
c) La nature des dépenses :
La commission n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques, seule la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières définitives aux candidats (et non les prêts) et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).

(Montant en euros)

| FORMATION |CHARGES 2015|Dont propagande
et communication|Dont aides financières
aux candidats|Dont aides
à d'autres formations
politiques| |------------------------------------|------------|---------------------------------------|-------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | Parti socialiste | 54 848 901 | 5 264 615 | 3 308 755 | 475 622 | | Les Républicains | 29 464 288 | 2 768 144 | 177 402 | 19 000 | | Parti communiste français | 28 342 431 | 1 594 990 | 953 878 | 55 142 | | Front national | 13 968 410 | 2 358 785 | 618 347 | 133 754 | | Jeanne | 12 833 521 | 7 997 098 | - | - | | Europe écologie les verts | 7 589 180 | 249 803 | 472 677 | 115 169 | |Union des démocrates et indépendants| 3 008 436 | 127 607 | 213 400 | 645 842 | | Lutte ouvrière | 3 472 432 | 1 201 103 | 1 450 605 | - | | Parti radical de gauche | 2 205 334 | 502 721 | 29 361 | 180 395 | | Association PSLE - Nouveau centre | 1 735 972 | 62 077 | 33 855 | 589 500 | | Parti de gauche | 1 493 372 | 356 546 | 20 454 | - | | Mouvement démocrate | 1 759 422 | 229 896 | 216 209 | 102 190 | | Le Cap AJ pour la France | 577 786 | 106 553 | - | - |

Il est à noter que la quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques :

(Montant en euros)

La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.
Il convient de souligner cependant que l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Désormais, le compte de campagne de chaque candidat " comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. […]. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. "

III. - Les questions rencontrées
A. - La mission des commissaires aux comptes

Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014, 79 % en 2015 et 268 rapports sur 328 en 2016, soit 81 %). Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission avait constaté quelques entorses au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Si pour les comptes de l'exercice 2015, dans l'immense majorité des cas, les rapports de certification respectent le formalisme exigé par les textes, 18 comptes certifiés n'ont cependant pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes, a une exception près, ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
En outre, la commission a observé 6 cas de bilans déséquilibrés, de postes comptables renseignés par erreur ou d'enregistrements incohérents facilement identifiables et pour lesquels les commissaires aux comptes des partis concernés n'ont pas jugé utile d'assortir leur rapport d'observations. Ces constatations seront portées à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission

Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que " la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ".
Si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés. Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :

- une instruction enfermée dans des délais relativement courts. La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
- une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat " Cap sur l'avenir 13 " précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet.

Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux moyens qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :

- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable " Autres charges externes " ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.

En 2015, une attention particulière avait été portée au degré d'endettement des partis politiques. En 2016, l'attention de la commission s'est notamment portée sur le respect des barèmes des cotisations d'élu dont le montant n'est pas plafonné contrairement aux dons et cotisations des adhérents. Elle a ainsi demandé aux partis politiques dont les ressources sont composées pour une partie importante de cotisations d'élus de lui fournir une copie de la décision fixant les montants des indemnités d'élus devant lui être reversées. Au regard des documents transmis, un contrôle est actuellement opéré afin de s'assurer que les barèmes décidés par les partis correspondent aux sommes réellement versées par les élus.
Parmi les 338 comptes déposés à la commission, 116 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 14 cas sur une demande de pièces justificatives en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
Lorsque la commission a obtenu des informations insuffisantes ou aucun élément de réponse, des investigations complémentaires sont effectuées.

C. - Le périmètre comptable

Conformément à l'article 11-7 qui prévoit que la comptabilité des partis politiques " doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ", les partis politiques doivent déposer des comptes d'ensemble à la commission. La terminologie utilisée " comptes d'ensemble " est ainsi la traduction de l'obligation posée à l'article 11-7 précité.
Au sein des comptes d'ensemble du parti, l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis politiques énonce que l'annexe des comptes " doit bien évidemment décrire le périmètre retenu et justifier les exclusions pratiquées " et " que, conformément à la règle prévue en matière de consolidation, certaines structures peuvent être laissées en dehors des comptes d'ensemble lorsque seules ou avec d'autres ces structures ne représentent qu'un intérêt négligeable par rapport à l'image reflétée par les comptes d'ensemble de la formation politique ".
La commission a souligné à plusieurs reprises la difficulté qui était la sienne de s'assurer de l'exhaustivité du périmètre comptable retenu par les formations politiques. Cependant, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, elle peut demander les pièces comptables et tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Aussi, dès lors qu'elle estime, au regard des comptes déposés ou des informations dont elle dispose par ailleurs sur l'activité d'un parti politique, que le périmètre comptable du parti semble incomplet, la commission demande les pièces justifiant la nature des liens qui pourraient l'unir avec un organisme tiers afin de s'assurer que sa comptabilité n'ait pas vocation à être intégrée à celle du parti.
L'enjeu ici est de s'assurer qu'un parti politique ne confie pas à un tiers, sur lequel il aurait la mainmise, des financements et des actions qui échapperaient aux contrôles des commissaires aux comptes du parti. Pour cela, la commission doit pouvoir déterminer si un parti politique dispose d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur une entité au sens de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Dans le cadre de l'instruction des comptes 2015, la commission s'est interrogée à deux reprises pour savoir si le périmètre comptable d'un parti politique n'était pas incomplet en raison des liens financiers existants avec une structure tierce.
Afin de déterminer l'existence d'un pouvoir prépondérant, la commission a eu recours à la technique du faisceau d'indices développé par le juge financier et le juge administratif à l'encontre des associations dites " transparentes " ou para-administratives.
Cette technique est utilisée afin de déterminer si une association est un démembrement de l'administration, qui permet de relayer l'accomplissement de certaines missions de service public. En ce qui concerne le pouvoir prépondérant plus particulièrement, il se révèle lorsqu'une ou plusieurs personnes publiques (ou des agents publics) disposent statutairement du pouvoir de décision dans les organes dirigeants de l'association et en contrôle ainsi l'organisation et le fonctionnement.
Mais la commission est allée au-delà du simple constat du pouvoir prépondérant de décision ou de gestion et a examiné si les critères posés par la jurisprudence administrative pour définir l'association " transparente " étaient présents aux deux cas d'espèce. Pour définir l'association " transparente ", le juge retient trois principaux critères. Il va ainsi examiner si la personne publique dispose non seulement d'un pouvoir prépondérant mais également si elle est à l'initiative de la création de la personne privée et si elle lui procure l'essentiel de ces ressources. Dans l'affirmative, l'association sera alors regardée comme un démembrement de l'administration ou de la collectivité.
En l'espèce, la commission a constaté au cours de l'instruction, que l'un des deux partis politiques concernés, Démocratie et République, était à l'initiative de la création d'une association dénommée Metz-capitale Moselle Avenir, qu'il en contrôlait l'organisation et le fonctionnement et qu'il lui procurait vraisemblablement plus de la moitié de ses ressources.
La commission a donc considéré, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Cap sur l'avenir 13, que le parti politique Démocratie et République avait manqué à ses obligations de déposer des comptes certifiés au motif que son périmètre comptable était incomplet.
Dans un deuxième cas, malgré des liens financiers importants avec un organisme tiers dénommé Association Les Amis Citoyens Engagés (A.C.E.), le parti concerné, Vivement demain, a indiqué à la commission ne pas être à l'initiative de la création d'A.C.E. ; ne pas faire bénéficier A.C.E. de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou humains ; n'avoir aucun membre dirigeant siégeant au sein des organes de direction d'A.C.E. et ne pas être en mesure d'apprécier si le montant versé constituait plus de la moitié des ressources annuelles d'A.C.E.
La commission a, en conséquence, considéré qu'elle n'était pas en mesure d'affirmer que le périmètre des comptes de Vivement demain était incomplet au regard des informations à sa disposition.
Enfin, un autre parti politique Pour Pertuis autrement, a déposé des comptes hors délai au sein desquelles n'était pas retracée la comptabilité de son mandataire financier. La commission a également considéré que le parti politique avait manqué à ses obligations légales.

D. - L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants

Complétant les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988. Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Cette obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques. Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de la liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur. En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
Afin de sensibiliser les partis politiques concernés, la commission a inséré les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013 dans sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques.
Cette disposition n'avait pas été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes en 2015. Ainsi, au 15 avril 2015, date limite de dépôt pour les dons et cotisations encaissés en 2014, seuls 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
En 2016, 94 partis politiques sur 288 comptes pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus, avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants avant le 16 avril 2016. A la fin de l'instruction des comptes, 164 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste contre 122 l'année précédente. Enfin, seules 85 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-communication de la liste à la commission. Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans une base de données unique, d'autre part, l'incapacité ou l'absence de volonté des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes.
C'est pourquoi afin d'éviter que la commission ne puisse mener des tests que sur une base de données partielle, est actuellement mis en œuvre un environnement informatique dédié au dépôt et à l'étude des listes de donateurs et cotisants. Ce projet a pour objet de faciliter les démarches des partis politiques, d'une part en leur apportant une aide à l'élaboration des listes, d'autre part en mettant à leur disposition un portail destiné au dépôt des bases de données ainsi élaborées, ce qui permettra à la commission de conserver et d'analyser dans un milieu sécurisé les listes avant leur destruction.

IV. - L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes

L'élaboration et la présentation des comptes sont prévues par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission a rappelé de nombreuses fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable.
A cet effet, la commission a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques. Le collège de l'ANC a ainsi inscrit cette question à son programme et a constitué un groupe de travail ad hoc.
La première phase conduite par le groupe de travail s'est traduite essentiellement par des auditions ayant pour objet d'établir une synthèse des problèmes rencontrés afin d'y associer un diagnostic approprié. Le groupe de travail doit très prochainement présenter à la commission le déroulement de cette première phase. Enfin, la problématique sera présentée sous les différents aspects révélés par les auditions menées et les orientations possibles donneront lieu à un débat au sein du collège de l'ANC.
Au regard du déroulé de la première phase, une seconde phase d'élaboration pourrait mener au projet d'un nouveau règlement comptable pour la fin de l'année 2017.

V. - Les règles relatives aux appels de fonds

La commission a constaté qu'un grand nombre de partis politiques procédaient, via des sites internet, à des appels de fonds pour financer leur activité, notamment dans le cadre des primaires destinées à désigner un candidat à l'élection présidentielle. Or, il est apparu que les règles relatives aux appels de fonds n'étaient que très rarement respectées.
La commission a, en conséquence, rappelé aux partis concernés que selon l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée que " les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. ".
Il leur a été également rappelé que les mentions non obligatoires mais très nécessaires relatives au plafond du montant des dons et des cotisations fixé par l'article 11-4 de la même loi devaient être correctement indiquées sur les documents d'appel de fonds des mandataires.
Les conséquences d'un éventuel défaut d'information pour les donateurs sont très importantes puisque l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 précitée dispose que " ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement ".
En conséquence, la commission a vivement recommandé aux partis de faire apparaître, sur la première page du site internet dédiée aux appels de fonds des mandataires, de façon claire et explicite les différentes mentions précédemment évoquées.
Si la question du respect des règles relatives aux appels de fonds est très importante, le rôle d'un parti et les moyens qu'il peut allouer à un candidat à des primaires est actuellement hors du champ de la législation relative au financement de la vie politique. Seul le candidat in fine retenu verra en effet son compte de campagne examiné par la commission. Quant aux partis politiques ayant participé financièrement à la campagne d'un candidat à des primaires, seuls ceux relevant de la loi du 11 mars 1988 seront astreints au dépôt de comptes certifiés à la commission. Compte tenu du recours de plus en plus fréquent à ce mode de désignation des candidats, le législateur pourrait utilement se saisir de la problématique des moyens engagés à cette occasion.

TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 AU TITRE DE L'EXERCICE 2015
(Nombre : 451)

Liste des 309 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :

| 100 % ASNIERES | |:------------------------------------------------------------------------------------| | 100 % CENTRISTES | | A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME | | A STRASBOURG | | A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS | | ACTION ILE-DE-FRANCE | | ACTION SAVOIE PREMIÈRE | | ACTION TANK | | AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN | | AGIR ENSEMBLE | | AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS | | AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE | | AGIR POUR DEMAIN | | AIMER ANGERS | | AIMER NANCY | | ALLIANCE CENTRISTE | | ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE | | ALLIANCE ROYALE | | ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER | | ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE | | ALTERNANCES PARISIENNES | | ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME | | AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE | | ANGOULÊME AMBITION | | ARCHIPEL DEMAIN | | ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS | | ARIAS 94 | | ASNIÈRES DEBOUT | | ASSOCIATION 6ÈME UNION | | ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN FRANÇOIS LAMOUR | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH | | ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ | | ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI | | ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES | | ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE | | ASSOCIATION PARIS 15 | | ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ | | ASSOCIATION POUR LA RÉFORME | | ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE | | ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE | | AVEC BLM | | AVENIR SUD 77 | | BASSIN A CŒUR | | BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE | | BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPÉEN | | BOUGEONS-NOUS | | BREIZH EUROPA | | BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE ! | | CALÉDONIE ENSEMBLE | | CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN | | CAP SUR L'AVENIR | | CAP SUR L'AVENIR 13 | | CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU | | CELLES ET CEUX | | CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN | | CHANGEONS VILLEURBANNE | | CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT | | CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS | | CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE | | COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE | | COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET | | COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS | | CONVERGENCES-GILLES CARREZ | | CORSICA LIBERA | | COTELEC | | DEBOUT LA FRANCE | | DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS | | DEMAIN EN MOUVEMENT | | DES IDÉES ET DES RÊVES | | DIALOGUE & INITIATIVE | | DROIT AU CŒUR | | DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON | | DROITE SOCIALE | | DYNAMIQUE CITOYENNE | | ÉCOLOGISTES ! | | ÉCOUTER POUR AGIR | | ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE | | ENSEMBLE POUR GONESSE | | ENSEMBLE POUR LA FRANCE | | ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS | | ENSEMBLE POUR LYON | | ENSEMBLE POUR NOGENT | | ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS | | ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE | | ENTENTE CITOYENNE | | ENTREZ EN RÉSISTANCE | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | | EUROPE POPULAIRE EUROPOP | | FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT | | FAIRE FRONT | | FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000 | | FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR | | FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE | | FORCE RÉPUBLICAINE | | FORCES DE GAUCHE | | FORUM DÉMOCRATIQUE | | FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE | | FRANCE ÉCOLOGIE | | FRONT NATIONAL | | G21 | | GAUCHE ANTICAPITALISTE | | GÉNÉRATION CHALON | | GÉNÉRATION CITOYENS | | GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS | | GÉNÉRATION MÂCON | | GÉNÉRATIONFRANCE.FR | | GÉNÉRATIONS ANGOULÊME | | GÉNÉRATIONS ASNIERES | | GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE ! | | GRENOBLE 2014 | | GRENOBLE EST À VOUS | | GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020) | | GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | | GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS | | HAUTE AUTORITÉ DE LA PRIMAIRE DE LA DROITE ET DU CENTRE 2016 | | IA HAU NOA | | IDÉES-FORCE | | IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE | | INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER | | J'AIME LE 7ème | | JEANNE | | LA BOÎTE À IDÉES - UMP | | LA DIAGONALE | | LA DROITE FORTE | | LA DROITE SOCIALE | |LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE| | LA FORCE DU 13 | | LA FRANCE DROITE | | LA FRANCE JUSTE | | LA GAUCHE MODERNE | | LA MANIF POUR TOUS | | LA MANUFACTURE | | LA POLITIQUE AUTREMENT | | LA RELÈVE RÉPUBLICAINE | | LA RESTAURATION NATIONALE | | LA RÉUNION EN ACTION | | LA ROCHELLE AVENIR | | LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE | | L'ALLIANCE RÉGIONALE | | L'ALTERNATIVE CITOYENNE | | L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE | | L'AVANT-GARDE | | L'AVENIR ENSEMBLE | | LE BON SENS EN PUISAYE | | LE CAP AJ POUR LA FRANCE | | LE CENTRE POUR LA FRANCE | | LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD | | LE CERCLE DU COTENTIN | | LE GRAND PARIS DES CITOYENS | | LE MOUVEMENT | | LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE | | LE PARTI DE LA FRANCE | | LE PARTI DES LODÉVOIS | | LE PÔLE DES RÉFORMATEURS | | LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI) | | LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX | | LE XII SOLIDAIRE | | LES ALTERNATIFS | | LES AMIS DE NKM | | LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ | | LES AMIS DE YANNICK MOREAU | | LES AMIS DU MAIRE DE NICE | | LES AUTHENTIQUES | | LES CENTRISTES HUMANISTES | | LES RÉPUBLICAINS | | L'EURE D'AGIR | | LIBERTÉ-ÉGALITÉ-MARSEILLAIS | | LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE | | LIGUE DU SUD | | L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN | | L'UNION POUR L'AVEYRON | | LUTTE OUVRIÈRE | | LYON DIVERS DROITE | | MAIZIÈRES ENSEMBLE | | MARSEILLE 21 | | MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD | | MASSY POUR VOUS | | MIEUX VIVRE ENSEMBLE | | MONTAUBAN EN MARCHE | | MOUVEMENT ALSACIEN UNSER LAND | | MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | | MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE | | MOUVEMENT DES PROGRESSISTES | | MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE | | MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS | | MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE | | MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE | | MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN | | MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN | | MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN | | MOUVEMENT POUR LA FRANCE | | MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT | | MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN | | MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI) | | NANCY VILLE HUMAINE | | NANTERRE ENSEMBLE | | NEUILLY EN MOUVEMENT | | NO OE E TE NUNA'A | | NOUS CITOYENS | | NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE | | NOUVEAUX HORIZONS | | NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE" | | NOUVELLE DONNE | | NOUVELLE ÉNERGIE | | OSONS MIDI-PYRÉNÉES | | OXYGÈNE | | PALAISEAU A VENIR | | PARTI BRETON | | PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE | | PARTI COMMUNISTE FRANCAIS | | PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN | | PARTI DE GAUCHE | | PARTI DE LA DÉMONDIALISATION | | PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES LA JOLIE | | PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE | | PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT | | PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE | | PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS | | PARTI OUVRIER INDÉPENDANT | | PARTI PIRATE | | PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE | | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | | PARTI RADICAL | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | | PARTI SOCIALISTE | | PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE | | PARTICIPATION CITOYENNE | | PARTICIPATION ET LIBERTÉ | | PARTITU DI A NAZIONE CORSA | | PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS | | PHG | | PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE | | POISSY DE TOUTES NOS FORCES | | POSITIVE | | POUR LA RÉUNION | | POUR MARSEILLE 2014 | | POUR MULHOUSE | | POUR PARIS | | POUR SAINT-JEAN D'ILLAC | | POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE | | POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE | | PROMELEC | | PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ | | RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE | | RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS | | RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ | | RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE | | RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION | | RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE | | RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS | | RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE) | | RECONQUÊTE 18ème | | REFLAIXION | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | | RÉINVENTONS ASNIÈRES | | RENNES ALTERNANCE 2020 | | RENOUVEAU FRANÇAIS | | RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE | | RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE | | RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD | | ROANNE PASSIONNÉMENT | | ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS | | S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ | | SAINT-CHAMOND AVANT TOUT | | SAVOIE D'AUJOURD'HUI | | SAVOIE PLUS LOIN | | SAVOIE POUR TOUS | | SENS COMMUN | | SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE | | SOLIDARITÉ ET PROGRÈS | | TAHOERAA HUIRAATIRA | | TARBES 2014 | | TERRITOIRES EN MOUVEMENT | | TOULOUSE AVENIR | | TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE | | UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE | | UNION CENTRISTE DÉMOCRATE | | UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE | | UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS | | UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES | | UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES | | UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES | | UNION ÉLARGIE DES SENIORS | | UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE | | UNION POUR CHATILLON | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE | | UNION POUR LA FRANCE | | UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON | | UNION POUR LE VAL D'OISE | | UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE | | UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE | | UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES | | UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE | | UNSER LAND | | UNSO 94 | | VIENNE AVENIR | | VILLENEUVE PASSION | | VIVRE À SCEAUX | | VIVRE À SCHOELCHER | | VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN | | VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS |

Liste des 8 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :

| ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE | |:-------------------------------------------------------------------| | FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS | | MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT | | OBJECTIF RÉUNION | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | | PARTI SOCIALISTE GUYANAIS | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)| | VIVEMENT DEMAIN |

Liste des 9 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :

| ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS | |:------------------------------------------| |CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS| | COMMUNISTES | | FRANCE UNIE | | LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE | | MONTPELLIER AU CENTRE | | NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION | | PARTIT OCCITAN | | RASSEMBLER POUR AGIR |

Liste des 10 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :

| ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE | |:-------------------------------------| | LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY | | LIBERTÉ ET PROGRÈS | | PARTI ANTI-SIONISTE | | RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ | | RÉCONCILIATION NATIONALE | | RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC | |UNION NATIONALE RÉPUBLICAINE ET LAÏQUE| | VIVRE MIEUX | | WALWARI |

Liste des 2 partis pour lesquels le périmètre comptable était incomplet :

|DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE| |:-----------------------| | POUR PERTUIS AUTREMENT |

Liste des 113 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :

| A VOCE RADICALE | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON | | AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY | | AI'A.-API " TERRE NOUVELLE " | | AIMER AVON | | ALLEZ LA FRANCE | | ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE | | ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES | | AMBITION, AUDACE ET AVENIR | |ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012| | ASSOCIATION ALTERNATIVES ET AUTOGESTION | | ASSOCIATION CERCLE LOUIS PHILIBERT " CLP " | | ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE | | ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE | | ASSOCIATION DROITE DE FRANCE | | ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014 | | ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN | | AVENIR SAINT JULIEN | | CHAMBERY AUTREMENT | | CHANGEONS VAUJOURS | | CIPPA | | CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES | | CITOYENS INDIGNÉS DU 94 | | CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF | | COLLECTIF DES INKORUPTIBLES | | DEMAIN LA RÉUNION | | ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P) | | ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE | | ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN | | FETIA API | | FORCE D'AVENIR | | FORCE DU RENOUVEAU | | FRANCE ACTION JEUNESSE | | FRONT CITOYEN | | GAILLAC SOLIDAIRE | | GAUCHE RÉFORMATRICE | | GAUCHE UNITAIRE | | GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY | | GUYANE RASSEMBLEMENT | | HERBLAY AVEC VOUS | | HEUREUX À TINQUEUX | | INITIATIVE POUR UNE DÉMOCRATIE ALTERNATIVE | | LA PARTIE | | LA RELÈVE | | LA RÉUNION EN CONFIANCE | | LACLEF | | LE CHÊNE | | LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ | | LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN) | | LE RÉVEIL DE LA FRANCE | | MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE | | MARTINIQUE GAGNANTE | | MORBIHAN EN MOUVEMENT | | MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN | | MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE | | MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS | | MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS | | MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES | | MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE | | MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE ET VILAINE | | NKM PARIS 2014 | | NOGENT DÉMOCRATIE | | NORMANDIE AVENIR | | NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS | | O PORINETIA TO TATOU AI'A | | OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS) | | PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS | | PARTI DE LA RÉSISTANCE | | PARTI DE L'ESPOIR | | PARTI DES LIBERTÉS | | PARTI ÉGALITÉ JUSTICE | | PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS | | PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION | | PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS | | PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS | | POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE | | PRIMAIRE.ORG | | RASSEMBLEMENT CENTRISTE HUMANISTE DÉMOCRATE ET INDÉPENDANT | | RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE R.G.C MONTREUIL 93100 | | RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS | | RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE | | RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN | | RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR | | RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE | | RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE | | RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND | | REPENSER À GAUCHE | | RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49 | | RÉSEAU-IDENTITÉS | | RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE | | RUEIL C'EST VOUS ! | | SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX | | SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE | | TE MANA TOA - L'ESPRIT DU GUERRIER | | TE'AVEI'A | | TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE | | UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE | | UNE FORCE POUR L'AVENIR | | UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS | | UNION DÉMOCRATE | | UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES | | UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS | | UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE | | UNION DES NON INSCRITS | | UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS | | UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE | | UNION POUR AIX | | UNION POUR LA SAVOIE | | UNION POUR LA VIIÈME | | UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD | | UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE | | UNIS POUR VILLEURBANNE |

Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs, disponible sur le site du journal-officiel.gouv.fr, rubrique " Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) " à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.

1 version

JORF n°0032 du 7 février 2017

Avis

Sur cette page: