En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 (une annexe) ;
Avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 ;
Avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Embauche et maintien dans l'emploi des salariés séniors et insertion et maintien des jeunes dans l'emploi ;
Modifications des articles 1 et 2 du titre III ;
Complémentaire santé.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Concernant l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 et l'avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et CGT.
Concernant l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.