En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 29 juillet 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Titre IV « Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise ».

Signataires :

Association française des producteurs de films (AFPF).

Association des producteurs indépendants (API).

Syndicat des producteurs indépendants (SPI).

Union des producteurs de cinéma (UPC).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).