En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Le texte cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004.

Trois accords du 27 juin 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Régime de prévoyance.

Création d'un CQP « conseiller technique clientèle en agroéquipement ».

Création d'un CQP « négociateur en agroéquipement ».

Création d'un CQP « Inspecteur en pièces de rechange en agroéquipement ».

Signataires :

Concernant l'avenant du 3 février 2016 :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).

Union française du commerce chimique (UFCC).

Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI).

Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant les trois accords du 27 juin 2016 :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.