En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Avenant n° 39 du 15 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime de frais de santé ;
- clause de non-concurrence.

Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Concernant l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 39 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.