En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 77 du 22 juin 2016 ;
- deux accords du 22 juin 2016 (dont un avec une annexe).

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :

- diverses dispositions en fonction des évolutions législatives et conventionnelles intervenues ;
- tarif de prévoyance obligatoire ;
- RNCSA et RNQSA.

Signataires :
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Concernant l'avenant n° 77 du 22 juin 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au tarif de prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.