En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 à l'annexe Iquater du 6 juillet 2016.

Avenant n° 19 à l'annexe I ter du 6 juillet 2016.

Avenant n° 34 à l'annexe I bis du 6 juillet 2016.

Avenant n° 46 à l'annexe I du 6 juillet 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 1 :

- barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.

Concernant l'avenant n° 19 :

- barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.

Concernant l'avenant n° 34 :

- ressource annuelle minimale.

Concernant l'avenant n° 46 :

- salaires minima mensuels.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.